Art. 4. - L'article R. 351-43-1 du même code est modifié comme suit :
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le préfet statue sur la demande. >> ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : << ou de leurs représentants et de quatre personnalités qualifiées >> sont remplacés par les mots : << ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, d'autres responsables de services déconcentrés, ainsi que de cinq personnalités qualifiées >> ;
3o L'article est complété par les dispositions suivantes :
<< Ce comité départemental apprécie :
<< 1o La réalité, la consistance et la viabilité du projet, et notamment l'indépendance du créateur ou du repreneur par rapport à ses donneurs d'ouvrage ;
<< 2o La compétence du demandeur et, le cas échéant, l'utilité d'une formation ;
<< 3o Le montant du besoin de financement du projet, défini dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
<< Le comité départemental peut recommander que l'octroi de l'aide soit subordonné à une formation à la création ou à la gestion d'entreprise ou, le cas échéant, à l'engagement du créateur d'accepter un suivi personnalisé financé partiellement par l'Etat.
<< Les modalités de la formation et du suivi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. >>