Créé le 10 avril 1996
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 10 avril 1996
En vigueur depuis le mercredi 10 avril 1996
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.