Décret n°96-29 du 10 janvier 1996

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 19 septembre 1985 susvisé, les mots : << d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie) >> sont remplacés par les mots : << des corps techniques de la direction générale de l'aviation civile >>.

Historique des versions