Décret n°96-285 du 2 avril 1996

Article 3

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Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2001

Abrogé parDécret n°2001-614 du 9 juillet 2001art. 6 (V) JORF 12 juillet 2001

En vigueur du jeudi 4 avril 1996 au mercredi 11 juillet 2001

Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information.