Décret n°96-285 du 2 avril 1996

Article 3

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Article 3

Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information.

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Créé le 4 avril 1996 · Abrogé le 12 juillet 2001

Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 1996 au mercredi 11 juillet 2001

Source : Légifrance