Abrogé12 juillet 2001
Abrogé par Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 - art. 6 (V) JORF 12 juillet 2001
Créé le 4 avril 1996
Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information.