Créé le 12 juillet 2001
Le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est abrogé.
Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2001