Décret n°96-282 du 3 avril 1996

Article 7

Créé le 4 avril 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre

En vigueur du jeudi 4 avril 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.