Décret n°96-28 du 11 janvier 1996

Article 2

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Article 2

A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance de l'administration militaire, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'

article 9

de la

loi n° 2005-270 du 24 mars 2005

portant statut général des militaires.

Le silence du ministre au terme de ce délai vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'

article 3

.

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Créé le 16 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2008

A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance de l'administration militaire, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

Le silence du ministre au terme de ce délai vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au vendredi 25 avril 2008

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance