Art. 9. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1978 susvisé, après les mots : << les dispositions >>, sont ajoutés les mots : << de l'article 35 >>.
II. - A l'article 29 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : << de l'article 19-II >> sont remplacés par les mots : << des articles 19-II et 35 >>.
II. - A l'article 29 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : << de l'article 19-II >> sont remplacés par les mots : << des articles 19-II et 35 >>.