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Décret n°78-817 du 28 juillet 1978

Article 2

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Article 2

Les dispositions du titre 1er de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'exception de celles de l'article 27 (2° et 3°), sont applicables aux officiers servant sous contrat.

Les dispositions de l'article 35, de l'article 53 et de l'article 96 de la même loi ainsi que celles des textes pris pour leur application leur sont également applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi de 1972 aux officiers sous contrat

Résumé. La loi de 1972 s'applique aux officiers sous contrat, sauf quelques exceptions.

Les dispositions du titre 1er de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'exception de celles de l'article 27 (2° et 3°), sont applicables aux officiers servant sous contrat.

Les dispositions de l'article 35, de l'article 53 et de l'article 96 de la même loi ainsi que celles des textes pris pour leur application leur sont également applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Les articles 35 et 53 de la loi de 1972 sont désormais applicables aux officiers servant sous contrat, en plus des articles déjà mentionnés.

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au lundi 15 janvier 1996

Source : Légifrance