Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Application de la loi de 1972 aux officiers sous contrat
Les dispositions du titre 1er de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'exception de celles de l'article 27 (2° et 3°), sont applicables aux officiers servant sous contrat.
Les dispositions de l'article 35, de l'article 53 et de l'article 96 de la même loi ainsi que celles des textes pris pour leur application leur sont également applicables.