Abrogé1 mars 2013
Créé le 2 avril 1996 · En vigueur du 3 octobre 1997 au 28 février 2013
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.