A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 3 (M) : Rôles de la direction des affaires civiles et du sceau
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 3 (M)
Décret n°96-27 du 15 janvier 1996
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 3 (M)
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