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Décret n°64-754 du 25 juillet 1964

Article 3

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Article 3

La direction des affaires civiles et du sceau :

élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;

remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;

anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;

exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ;

assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;

contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 1996 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la direction des affaires civiles et du sceau

Résumé. La direction des affaires civiles et du sceau gère les lois et règlements en droit privé, conseille les autres administrations, supervise le ministère public en matière civile, et s'occupe de la nationalité, du sceau, et des professions judiciaires.

La direction des affaires civiles et du sceau :

  • élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
  • remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
  • anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
  • exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ;
  • assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
  • contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au dimanche 31 août 2008

En résumé. La direction des affaires civiles et du sceau voit ses attributions précisées et élargies, notamment en matière de négociations internationales et d'application des conventions internationales.

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance