Décret n°96-261 du 28 mars 1996

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Art. 2. - Le comité interministériel pour les restructurations de défense : 1o Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ;

2o Evalue l'impact de ces mesures ;

3o Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le comité interministériel pour les restructurations de défense : 1o Délibère sur les mesures d'accompagnement de ces restructurations et veille à leur exécution ;

2o Evalue l'impact de ces mesures ;

3o Fait procéder aux études, recherches et actions de communication qu'il juge utiles.

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