Abrogé14 mars 2022
Abrogé par Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 44
Créé le 29 mars 1996
L'élection a lieu, à bulletin secret, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Décret n°96-253 du 26 mars 1996
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 mars 2022
Abrogé parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 44
En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au dimanche 13 mars 2022
L'élection a lieu, à bulletin secret, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.