Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 13

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Article 13

Les dispositions du

décret du 25 avril 1969 susvisé

, en tant qu'elles concernent l'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises, ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 19 septembre 1978 susvisé, en tant qu'ils concernent les Terres australes françaises, sont abrogés.

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En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

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