Décret n°96-252 du 27 mars 1996

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Art. 7. - En cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit à celle de l'activité concernée, l'administrateur supérieur peut suspendre la licence pour une durée maximum de deux mois, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

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Art. 7. - En cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit à celle de l'activité concernée, l'administrateur supérieur peut suspendre la licence pour une durée maximum de deux mois, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

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