Art. 6. - La durée de validité de la licence ne peut excéder une année.
Elle est notifiée à l'armateur au siège social de son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut être ni cédée ni vendue.
Décret n°96-252 du 27 mars 1996
Art. 6. - La durée de validité de la licence ne peut excéder une année.
Elle est notifiée à l'armateur au siège social de son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut être ni cédée ni vendue.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 6. - La durée de validité de la licence ne peut excéder une année.
Elle est notifiée à l'armateur au siège social de son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut être ni cédée ni vendue.
Source : Légifrance