Décret n°96-251 du 21 mars 1996

Article 4

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Article 4

Les dispositions du

décret n° 71-976 du 3 décembre 1971

relatif à l'admission en non-valeur et à la réduction des créances des organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole sont abrogées.

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En vigueur du jeudi 28 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005

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