Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 28 mars 1996 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions du décret n° 71-976 du 3 décembre 1971 relatif à l'admission en non-valeur et à la réduction des créances des organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole sont abrogées.