Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°71-976 du 3 décembre 1971
RELATIF A L'ADMISSION EN NON-VALEUR ET A LA REDUCTION DES CREANCES DES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°71-976 du 3 décembre 1971