Décret n°96-25 du 11 janvier 1996

Article 4

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Article 4

L'entreprise redevable déclare le nombre de passagers embarqués à destination d'un espace protégé ou d'un port figurant sur la liste établie en application de l'

article 2

du présent décret. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Lorsque des passagers sont embarqués dans la même journée à destination de plusieurs espaces protégés ou ports visés par le présent décret, le tarif de la taxe perçue à l'occasion de chacune de ces destinations peut être fixé de manière dégressive en fonction du nombre de destinations visitées par l'arrêté du ministre chargé du budget mentionné à l'

article 3

du présent décret.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 1996 · Abrogé le 23 mars 2007

L'entreprise redevable déclare le nombre de passagers embarqués à destination d'un espace protégé ou d'un port figurant sur la liste établie en application de l'article 2 du présent décret. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Lorsque des passagers sont embarqués dans la même journée à destination de plusieurs espaces protégés ou ports visés par le présent décret, le tarif de la taxe perçue à l'occasion de chacune de ces destinations peut être fixé de manière dégressive en fonction du nombre de destinations visitées par l'arrêté du ministre chargé du budget mentionné à l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 14 janvier 1996 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance