Créé le 14 janvier 1996 · Abrogé le 23 mars 2007
L'arrêté du ministre chargé du budget, prévu au huitième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés), fixant le tarif de la taxe dans la limite de 10 F par passager, est pris après consultation du ministre de l'environnement et du ministre chargé des transports.