Décret n°96-25 du 11 janvier 1996

Article 3

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Article 3

L'arrêté du ministre chargé du budget, prévu au huitième alinéa de l'

article 285 quater du code des douanes

(

Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés

)

Art. 285 quater

Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés

Les entreprises de transport maritime paient une taxe pour les passagers allant vers des sites naturels protégés, comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles.

, fixant le tarif de la taxe dans la limite de 10 F par passager, est pris après consultation du ministre de l'environnement et du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 14 janvier 1996 · Abrogé le 23 mars 2007

L'arrêté du ministre chargé du budget, prévu au huitième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés), fixant le tarif de la taxe dans la limite de 10 F par passager, est pris après consultation du ministre de l'environnement et du ministre chargé des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 14 janvier 1996 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance