Abrogé par Décret n°2004-455 du 27 mai 2004 - art. 5 (Ab) JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2003
Créé le 27 mars 1996 · Abrogé le 1 janvier 2003
Les montants moyens mensuels de l'allocation de service sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, en fonction des grades et emplois des bénéficiaires.
Le montant des attributions individuelles de l'allocation de service tient compte de l'importance des responsabilités exercées, de la manière de servir et des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions dans la limite de 110 p. 100 des montants moyens.