Abrogé6 février 1998
Abrogé par Décret n°98-66 du 4 février 1998 - art. 7 (V) JORF 6 février 1998
Créé le 23 mars 1996
Le comité interministériel de l'aide au développement définit les orientations de l'aide publique au développement.
A cette fin, le comité interministériel :
1° Rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie les moyens consacrés aux Etats francophones d'Afrique au sud du Sahara, de l'océan Indien et à la République de Madagascar ;
2° Détermine les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales ;
3° Procède à une évaluation de la politique d'aide au développement et approuve le rapport annuel sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement.
A cette fin, le comité interministériel :
1° Rassemble, en liaison notamment avec le comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, toutes les informations concernant le volume, la nature, l'utilisation et la répartition géographique des moyens de l'aide publique au développement ; il identifie les moyens consacrés aux Etats francophones d'Afrique au sud du Sahara, de l'océan Indien et à la République de Madagascar ;
2° Détermine les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique d'aide au développement dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales ;
3° Procède à une évaluation de la politique d'aide au développement et approuve le rapport annuel sur l'évaluation de l'efficacité de l'aide publique au développement.