Créé le 6 février 1998
Le décret n° 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.
Décret n°98-66 du 4 février 1998
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 février 1998
Le décret n° 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.