Décret n°96-234 du 21 mars 1996

Article 1

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Article 1

Il est institué un comité interministériel de l'aide au développement présidé par le Premier ministre.

Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur.

Le ministre chargé de l'action humanitaire d'urgence participe au comité lorsque celui-ci évoque des questions relevant de sa compétence.

Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.

Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1996 · Abrogé le 6 février 1998

Il est institué un comité interministériel de l'aide au développement présidé par le Premier ministre.

Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du commerce extérieur.

Le ministre chargé de l'action humanitaire d'urgence participe au comité lorsque celui-ci évoque des questions relevant de sa compétence.

Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel.

Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 1996 au jeudi 5 février 1998

Source : Légifrance