a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°96-221 du 15 mars 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'aticle L. 451-5 ;
Vu l'avis en date du 11 octobre 1995 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 22 mars 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure