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Décret n°96-214 du 19 mars 1996

JORF n°69 du 21 mars 1996•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 10 avril 1998 instituant pour l'année 1998 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade
Arrêté du 29 mars 1996 instituant pour l'année 1996 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade

Met en application

  • Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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