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JORF n°91 du 18 avril 1998
Arrêté du 10 avril 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifié notamment par le décret no 96-214 du 19 mars 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1998, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade.
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Art. 2. - Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le jeudi 30 avril 1998.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE UNE LISTE DE SELECTION SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1998,EN VUE DE PROMOUVOIR DES POSTES DE SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DU SECOND GRADE.
LES CANDIDATURES DEVRONT PARVENIR AU MINISTERE DE LA JUSTICE AVANT LE JEUDI 30-04-1998.
APPLICATION DU DECRET 9321 DU 07-01-1993 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96214 DU 19-01-1996.
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Elisabeth Guigou