Abrogé22 février 1996
Créé le 4 janvier 1996
Art. 2. - Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 janvier 1996
Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996
En vigueur du jeudi 4 janvier 1996 au mercredi 21 février 1996