Décret n°96-2 du 3 janvier 1996

Article Execution

Abrogé22 février 1996

Créé le 4 janvier 1996

Art. 2. - Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

En vigueur du jeudi 4 janvier 1996 au mercredi 21 février 1996