Décret n°96-194 du 8 mars 1996

Art. 1er. - Au 1o de l'article 6 du décret du 10 novembre 1983 modifié susvisé, les mots : << le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé >> sont remplacés par les mots : << le directeur général de l'Agence du médicament >>.

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