Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 30

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Article 30

En cas de demande d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, au cahier des charges servant de base à une certification de conformité devra être joint, conformément au

décret du 6 juillet 1994 susvisé

, le cahier de charges prévu respectivement à l'

article 4

du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ou à l'

article 6

du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

En cas de demande d'indication géographique protégée ou d'attestation de spécificité, au cahier des charges servant de base à une certification de conformité devra être joint, conformément au décret du 6 juillet 1994 susvisé, le cahier de charges prévu respectivement à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé ou à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance