Décret n°96-193 du 12 mars 1996

Article 19

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Article 19

Toute demande d'homologation d'un label doit être déposée auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et doit être accompagnée d'un dossier comprenant :

la désignation précise du produit ;

l'identification et les statuts du groupement demandeur du label précisant notamment les conditions d'adhésion au groupement ;

un cahier des charges définissant un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques, établissant un niveau de qualité supérieure et indiquant les méthodes de contrôle afférentes à ces caractéristiques ;

les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité supérieure du produit ;

une étude de faisabilité technique de mise en oeuvre du label ;

un modèle d'étiquetage ;

une fiche de synthèse de ce dossier ;

- le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour le produit ou la demande d'agrément prévue aux articles

9

et

10

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toute demande d'homologation d'un label doit être déposée auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et doit être accompagnée d'un dossier comprenant :

  • la désignation précise du produit ;
  • l'identification et les statuts du groupement demandeur du label précisant notamment les conditions d'adhésion au groupement ;
  • un cahier des charges définissant un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques, établissant un niveau de qualité supérieure et indiquant les méthodes de contrôle afférentes à ces caractéristiques ;
  • les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité supérieure du produit ;
  • une étude de faisabilité technique de mise en oeuvre du label ;
  • un modèle d'étiquetage ;
  • une fiche de synthèse de ce dossier ;

- le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour le produit ou la demande d'agrément prévue aux articles 9 et 10.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance