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Décret n°96-182 du 7 mars 1996

TITRE VIII : DISCIPLINE

Abrogé31 mars 2001
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Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Les sanctions disciplinaires applicables aux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'abaissement d'échelon ou la réduction d'ancienneté de services entraînant un retard d'avancement ;

4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;

5° La mutation d'office ;

6° La révocation.

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le préfet de région, après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement où exerce le pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.

Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé, après avis d'un conseil de discipline national.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Le conseil de discipline est saisi par le ministre chargé de la santé.

Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel intéressé doit être avisé au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date de sa comparution devant le conseil de discipline et avoir communication intégrale de son dossier. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du préfet du département, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement où exerce le pharmacien des hôpitaux à temps partiel.

Le conseil de discipline peut ordonner toute enquête complémentaire susceptible de l'éclairer.

Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été saisi, ce délai étant porté à six mois lorsqu'une enquête complémentaire est effectuée.

En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de ladite juridiction.

Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Dans l'intérêt du service, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le préfet de région pour une durée maximum de six mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.

Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article 19 ci-dessus. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur montant.

Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n'a été prononcée, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.

Lorsque le pharmacien des hôpitaux à temps partiel, à l'issue de la procédure disciplinaire, n'a été frappé d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire et qui n'a pas été licencié et est toujours en fonctions peut, après cinq années, s'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme, et dix années, s'il s'agit de toute autre peine, demander au ministre chargé de la santé qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.

Le ministre statue après avis du conseil de discipline lorsque celui-ci a été consulté préalablement à la sanction.

S'il y a lieu, le dossier du pharmacien des hôpitaux à temps partiel est reconstitué sous le contrôle du conseil de discipline.

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

TITRE VIII : DISCIPLINE
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Article 47
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