Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 2

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Article 2

Les pharmaciens régis par le présent décret exercent les fonctions définies par l'

article L. 595-2 du code de la santé publique

.

Ils peuvent participer aux actions de santé publique mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 711-1 du code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

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