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Décret n°96-181 du 6 mars 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les livres V et VII du code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961, publiée par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963, publiée par le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 ;
Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, bénéficiaires de la libre circulation des personnes, modifié par le décret n° 95-474 du 27 avril 1995 ;
Vu le décret n° 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 1995,
Créé le 13 mars 1996
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
ÉRIC RAOULT
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
HERVÉ GAYMARD