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Décret n°96-18 du 5 janvier 1996

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JORF n°9 du 11 janvier 1996

Art. 19. - Les dispositions des articles 2, 5, 7-II, 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables aux demandes présentées après sa publication.

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Art. 19. - Les dispositions des articles 2, 5, 7-II, 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables aux demandes présentées après sa publication.