Art. 16. - Au 8o de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé,
les mots << aux articles 35 et 36 >> sont remplacés par les mots << à l'article 35 >>.
TITRE II
AUTRES DISPOSITIONS
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JORF n°9 du 11 janvier 1996
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Version 1
Art. 16. - Au 8o de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé,
les mots << aux articles 35 et 36 >> sont remplacés par les mots << à l'article 35 >>.
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