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Décret n°96-170 du 28 février 1996

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Décret n°96-170 du 28 février 1996

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Créé le 7 mars 1996

L'article R. 252-4 du code rural est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Code rural R252-4

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1996