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Décret n°96-170 du 28 février 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le livre II nouveau du code rural ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment ses articles 5 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 7 mars 1996
L'article R. 252-4 du code rural est abrogé.
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Créé le 7 mars 1996
L'article R. 252-16 du code rural est abrogé.
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Créé le 7 mars 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1996
Décret n°96-170 du 28 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17