Créé le 7 mars 1996
L'article R. 252-16 du code rural est abrogé.
Décret n°96-170 du 28 février 1996
Article 13
Effets de cet article
cite
Code rural R252-16
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1996
Créé le 7 mars 1996
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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1996