Décret n°96-167 du 4 mars 1996

Article 3

Créé le 7 mars 1996

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1996