Décret n°96-165 du 4 mars 1996

Art. 6. - Le Comité central de coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail, le recouvrement de la cotisation professionnelle.

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