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Décret n°96-161 du 29 février 1996

modifiant l'article 2, alinéa 3, du décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son article L. 244-1 ;

Vu le décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 2 mars 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

JEAN-CLAUDE GAUDIN

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

En vigueur depuis le samedi 2 mars 1996

Décret n°96-161 du 29 février 1996
Article 1
Article 2