Décret n°96-160 du 1 mars 1996

Article 1

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Article 1

Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B septies du

code général des impôts

font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.

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En vigueur depuis le 2 mars 1996

Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.

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cite  CGI 92 B septies, 97

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