Créé le 2 mars 1996
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 76,91 F à 77,99 F à compter du 1er novembre 1995.
Décret n°96-159 du 28 février 1996
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 mars 1996
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 76,91 F à 77,99 F à compter du 1er novembre 1995.