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Décret n°96-155 du 28 février 1996
modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis à certains retraités
Abrogé28 décembre 1996
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Abrogé par Décret 96-1151 1996-12-26 art. 17 JORF 28 décembre 1996
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale), notamment les articles L. 711-2 (Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux), L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux), D. 712-39 et D. 713-16 ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 23 janvier 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 février 1996,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé28 décembre 1996
Créé le 29 février 1996 · Abrogé le 28 décembre 1996
Art. 3.
parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
HERVE GAYMARD
Abrogé depuis le samedi 28 décembre 1996
Abrogé parDécret 96-1151 1996-12-26 art. 17 JORF 28 décembre 1996
En vigueur du jeudi 29 février 1996 au vendredi 27 décembre 1996
Décret n°96-155 du 28 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3