Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 19 mars 1998 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police annexé au budget de la ville de Paris
Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
Arrêté du 27 décembre 1996 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
Met en application
- Sans article spécifique