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Arrêté du 30 janvier 1986

relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget des collectivités territoriales appliquant les nomenclatures comptables M11, M12 et M51

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes, notamment l'article L. 211-3 ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, notamment l'article 6 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment l'article 50 ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 modifiée, notamment l'article 46 ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée, notamment l'article 1er ;

Vu le décret du 12 juillet 1893 modifié, notamment l'article 23 ;

Vu le décret n° 67-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4 et 33,

En vigueur depuis le 2 mars 1986

Dans la section d'investissement et pour les collectivités et établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M11, le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 1, 2 et 3 ; pour les opérations d'investissement suivies par programme, l'article est constitué par le compte à trois chiffres des classes 1, 2 et 3 ouvert à l'intérieur du programme déterminé et pour les opérations d'investissements non suivies par programme, l'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé ouvert dans les documents budgétaires.

Toutefois, pour les subventions d'équipement, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.

Dans la section de fonctionnement et pour les collectivités et établissements relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M11, le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 6, 7 et 8 et l'article correspond au compte le plus détaillé ouvert.

Toutefois, pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires.

En vigueur depuis le 2 mars 1986

Pour les collectivités et établissements publics locaux relevant des nomenclatures budgétaires et comptables comportant des comptes fonctionnels de classe 9, le chapitre correspond au compte à trois chiffres de la classe 9, et l'article correspondant au compte par nature, classes 1, 2, 3, 6, 7 et 8 le plus détaillé ouvert à l'intérieur du chapitre, le vote ne portant en tout état de cause que sur les opérations directes.

Toutefois, pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires.

En vigueur depuis le 2 mars 1986

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 1986.

En vigueur depuis le 2 mars 1986

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 1986

Arrêté du 30 janvier 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4