JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 9

Article 9

L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté à chaque comité technique paritaire pour les collectivités et établissements relevant de ses compétences.


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L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté à chaque comité technique paritaire pour les collectivités et établissements relevant de ses compétences.