Créé le 31 décembre 1996
Un rapport d'activité et un rapport financier du fonds de compensation mentionné à l'article 45 de la loi susvisée sont présentés aux conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996